Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

 

« Acheteur » désigne tout Utilisateur qui utilise les Services de la Société (et qui a donc déjà passé une Commande acceptée par la Société) ;

 

« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation du Site Internet ;

 

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente ;

 

« Commande » désigne le contrat conclu à distance entre l’Acheteur et la Société ;

 

« Compte Utilisateur » désigne le compte créé par l’Utilisateur en vue de l’utilisation des Services et de l’achat des Produits ;

 

« Point de Collecte » désigne le point de collecte auquel l’Acheteur peut venir chercher les Produits objets de sa Commande s’il opte pour le service Drive, tel qu’indiqué lorsqu’il passe sa Commande ;

 

« Produits » désigne l’ensemble des produits disponibles à l’achat sur le Site ;

 

« Services » désigne les services de commande en ligne des Produits sur le Site, de livraison à domicile ou de collecte drive proposés par le Site, ainsi que la location de matériel professionnel pour les besoins événementiels des Utilisateurs ;

 

« Site » désigne le site internet exploité à l’adresse suivante https://mesboissonsalamaison.fr/ ou tout autre site internet exploité par la Société et mis à disposition dans le cadre des Services ;

 

« Société » désigne la société commerciale  exploitante contractant avec l’Utilisateur par l’intermédiaire du Site pour la passation et la délivrance d’une Commande, membre du groupement DISTRIBOISSONS, réseau de distributeurs grossistes en boissons.

 

Les coordonnées de chaque société membre du réseau DISTRIBOISSONS sont disponibles en Annexe des CGV.

 

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de consommateur ou acheteur non professionnel ayant créé un Compte Utilisateur sur le Site.

 

 


Article 2 – Champ d'application des CGV

 

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société organise et planifie les Services. Elles constituent le socle de la relation contractuelle.

 

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, (i) à tous les Utilisateurs voulant recourir aux Services et (ii) à tous les Services rendus par la Société auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Acheteurs, et notamment (le cas échéant) ses conditions générales d'achat. Elles annulent et remplacent les conditions générales de vente diffusées antérieurement.

 

Toute Commande implique, de la part de l’Acheteur, l'acceptation sans réserve de l’intégralité des CGV et des CGU. En passant une Commande, l’Utilisateur reconnaît expressément en avoir pris connaissance, et les accepte intégralement et sans réserve. L’Utilisateur est informé que la Société pourra amender à tout moment les CGV. Chaque version des CGV entrera en vigueur à sa date de mise en ligne sur le Site, et le restera jusqu’au prochain amendement ou mise à jour de ces dernières. Tout Utilisateur reconnaît expressément que l’utilisation du Site postérieurement à toute modification des CGV vaut acceptation de celles-ci.

 

 

Article 3 – Définition des Services et des Produits

3.1       Définition des Services

 

Les Services proposés par la Société sur le Site sont :

-       la passation en ligne de Commandes en vue de procéder à l’acquisition de Produits ;

-       la livraison des Produits à domicile ;

-       la mise à disposition des Produits dans un Point de Collecte (service Drive) ;

-       la mise en place d’un service de consigne des contenants en verre ;

-       la location de matériel professionnel (tirage pression mobile, cafetière filtre pour professionnel, etc.) pour les besoins événementiels des Utilisateurs.

 

3.2       Définition des Produits

 

Description générale

 

Les Produits sont composés de tout un choix de boissons, alcoolisées ou non alcoolisées (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : bières, vins & champagnes, spiritueux, eaux, jus de fruits, sodas, sirops, boissons chaudes, cidres), ainsi que de produits accessoires (gobelets en carton, etc.). La Société souhaite mettre en avant une sélection de Produits en circuit court (produits locaux), et travaille en grande partie avec des fournisseurs engagés dans le développement durable (produits biologiques, contenants en verre consignés).

 

Caractéristiques des Produits

 

Les Produits font l’objet d’une fiche descriptive sur le Site, portant sur les principales caractéristiques des Produits (contenance, nombre d’unités comprises dans un colis, la marque, la provenance, etc.). La description faite des Produits sur le Site n’est pas exhaustive, et vise uniquement à informer l’Utilisateur sur les principales caractéristiques des Produits. Les illustrations ou photographie des Produits n’ont aucune valeur contractuelle.

 

Le prix de vente d’un Produit est celui en vigueur au jour et à l’heure de passation de la Commande, tel qu’affiché sur le Site. Il est indiqué Toutes Taxes Comprises et hors frais de livraison. La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais garantit à l’Acheteur, pour chaque Commande, l’application du prix en vigueur au jour et à l’heure de la Commande.

 

Disponibilité des Produits

 

Les offres de Produits et Services sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, la Société en informe l’Acheteur et procède au remboursement du prix du Produit indisponible.

 

 

Article 4 – Déclarations de l’Utilisateur

 

4.1       Protection des mineurs

 

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique stipulant que la vente d'alcool à des mineurs est interdite, la création de compte et la passation de Commande sont strictement réservées aux adultes de 18 ans et plus.

 

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

 

L’Utilisateur confirme être majeur, condition obligatoire pour l’accès au Site, la création d’un Compte Utilisateur, et l’achat de Produits ou de Services.

 

4.2       Qualité de consommateur ou acheteur non professionnel

 

Les Produits et Services sont destinés à la vente à des Utilisateurs ayant la qualité de consommateur ou d’acheteur non professionnel. L’Utilisateur confirme qu’il agit en tant que consommateur ou acheteur non professionnel (personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles). Il s’engage à ne pas revendre les Produits, et de manière générale à ne pas les utiliser à des fins commerciales.

 

 

Article 5 – Processus de passation d’une Commande

 

5.1       Création, modification et suppression d’un Compte Utilisateur

 

Toute commande suppose d’avoir au préalable créé un Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur est gratuite, seule la passation d’une Commande étant payante.

 

L’Utilisateur veille à ce que les informations du Compte Utilisateur soient et demeurent exactes, complètes et à jour.

 

L’Utilisateur complète un certain nombre d’informations afin de créer son Compte Utilisateur et notamment : nom, prénom, adresse e-mail. L’Utilisateur choisit un mot de passe qui lui est propre pour protéger son Compte Utilisateur et il accepte les CGV.

 

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

 

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit aux fins de création ou de mise à jour de son Compte Utilisateur sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il déclare et garantit (i) pour les personnes physiques, être majeur et en capacité de contracter, et (ii) pour les personnes morales, ne pas être en situation de procédure collective, et que la personne ayant procédé à la création du Compte Utilisateur et ayant passé la commande est majeure et habilitée à engager la personne morale.

 

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations sur son Compte Utilisateur en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Il est informé que les informations saisies l’engagent dès leur validation. Il doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte Utilisateur qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement son Compte Utilisateur et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe, et à ne pas utiliser l’identifiant et le mot de passe d’un autre Utilisateur. Il doit immédiatement contacter la Société s’il remarque que son Compte Utilisateur a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

Par la création de son Compte Utilisateur, ce dernier accepte que la Société puisse lui adresser des courriels à l’adresse e-mail renseignée, notamment pour l’envoi du courriel de confirmation de la Commande (reçu de commande).

 

L’Utilisateur demander à tout moment la suppression de son Compte Utilisateur en envoyant un courriel à dpo@ouestboissons.fr .

 

5.2       Passation de la Commande

 

La passation de la commande suppose l’acceptation préalable et sans condition des CGV, l’Utilisateur étant invité à lire les CGV et à confirmer son adhésion pleine et entière aux CGV en cliquant sur la case « En passant votre commande, vous acceptez les conditions générales de vente ».

 

L’Utilisateur renseigne lui-même le détail de sa commande en sélectionnant les Produits qu’il souhaite acheter, en sélectionnant la quantité de Produits souhaitée, et en cliquant sur « ajouter le produit au panier ». Certains Produits peuvent être commandés à l’unité, d’autres Produits ne peuvent être commandés que par colis, un colis comprenant plusieurs unités.

 

L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande en cliquant sur l’onglet « Mon panier ».  Il sélectionne son mode de livraison (service Drive ou Livraison Particulier). Il est informé du montant total de sa commande (qui est indiqué Toutes Taxes Comprises) et du montant des frais de livraison.

 

Il sélectionne la date de livraison souhaitée parmi les dates proposées sur le Site, et complète l’adresse de livraison.

 

Il peut corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa Commande pour exprimer son acceptation définitive.

 

S’il confirme sa Commande, l’Utilisateur est orienté vers la page de paiement en ligne sécurisée pour compléter son numéro de carte bancaire, la date de fin de validité, et le cryptogramme visuel. Si la banque de l’Utilisateur adhère au programme de sécurisation des paiements Verifone, après avoir cliqué sur « valider », l’Utilisateur verra alors un nouvel écran s'afficher, l’invitant à s’authentifier avec un code transmis par le service de paiement sécurisé.

 

La Commande peut être passée 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’incidents techniques affectant l’accès au Site ou la passation de la Commande.

 

Le contrat d’achat ne sera considéré conclu qu’après envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande (reçu de Commande) par la Société, par courrier électronique. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure, ou si la Commande présente une anomalie ou une irrégularité. Le contrat d’achat est conclu en langue française. Il est matérialisé par le courriel de confirmation de Commande (reçu de Commande) adressé à l’Acheteur.

 

5.3       Livraison des Produits – retrait en Point de Collecte

 

Livraison à domicile  :

 

Les Produits seront livrés par la Société ou par un transporteur agréé par la Société au jour et à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa Commande. La livraison est à ce jour uniquement proposée dans certains départements. Toute autre adresse renseignée lors de la passation de la commande rendra la Commande invalide. La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique des Produits. Le livreur pourra demander la production d’une pièce d’identité destinée à vérifier l’identité de l’Acheteur, ainsi que sa majorité.

 

Les horaires de livraison présentent un caractère indicatif, la Société ne pouvant être tenue pour responsable d’un retard de livraison. L’Acheteur autorise la Société (ou le transporteur agréé par cette dernière) à le contacter au numéro de téléphone renseigné lors de la Commande.

 

En cas d’échec de livraison (absence de l’Acheteur ou d’une personne habilitée à recevoir en son nom les Produits à l’adresse indiquée), le livreur laisse un avis de passage, et les Produits seront remis au Point de Collecte le plus proche de l’adresse de livraison, qui les conservera pendant cinq (5) jours. L’Acheteur pourra choisir de récupérer les Produits par ses propres moyens au Point de Collecte, ou de contacter la Société pour que les Produits soient présentés à nouveau à la livraison. Dans ce dernier cas, les frais de livraison seront facturés de nouveau, sauf accord contraire de la Société. Passé ce délai de cinq (5) jours, si l’Acheteur ne s’est pas présenté au Point de Collecte pour retirer ses Produits ou n’a pas sollicité une nouvelle livraison, les Produits ne seront plus disponibles et l’Acheteur sera remboursé du montant de sa Commande, à l’exception d’un montant de trente (30) euros TTC correspondant aux frais de livraison et de stockage des Produits.

 

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état et le contenu des Produits livrés en présence du livreur et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser la livraison. La signature sans réserve du bon de livraison vaut reconnaissance par l’Acheteur de la conformité des Produits. En cas d’avarie, de manquant ou de doute sur la conformité des produits réceptionnés, nous recommandons donc à l’Acheteur de refuser la livraison. L’Acheteur sera tenu de notifier, dans un délai de pouvant excéder 24 (vingt-quatre) heures, cette situation à la Société par téléphone au numéro figurant en Annexe ou par courriel à l’adresse figurant en Annexe, en adressant à la Société :

- 1 (une) photo des Produits reçus en livraison sur laquelle l’anomalie est visible ;

- 1 (une) description précise de l’anomalie constatée ;

La Société proposera le remplacement de la Commande endommagée ou non conforme dans la limite des stocks disponibles, ou son remboursement, au choix de l’Acheteur.

A défaut d’avoir procédé à la notification dans le délai de 24 (vingt-quatre) heures, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remplacement ni aucun remboursement. Les Produits endommagés, salis ou ouverts par l’Acheteur ne seront pas repris et ne donneront pas lieu à remboursement.

 

Retrait en Point de Collecte  :

 

Si l’Acheteur choisit de retirer les Produits objet de la Commande en Point de Collecte, le retrait peut être effectué à l’adresse de retrait indiquée lors de la Commande et rappelée dans le courriel de confirmation (reçu de Commande). Les jours et horaires d’ouverture du Point de Collecte sont indiqués lors de la Commande et rappelés dans le courriel de confirmation (reçu de Commande). Le courriel de confirmation (reçu de Commande) mentionne la date à compter de laquelle la Commande peut être retirée. Les Produits pourront être retirés dans un délai de cinq (5) jours à compter de cette date. Passé ce délai de cinq (5) jours, si l’Acheteur ne s’est pas présenté pour retirer ses Produits, les Produits ne seront plus disponibles et l’Acheteur sera remboursé du montant de sa Commande, à l’exception d’un montant de trente (30) euros TTC correspondant aux frais de stockage des Produits.

 

5.4       Paiement

 

Le paiement se fait uniquement par carte bancaire à la Commande. Tout paiement par carte bancaire s'effectue via le système de paiement en ligne sécurisé Verifone, qui permet de crypter toutes les données relatives aux Commandes (y compris les numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission. Le compte bancaire de l’Acheteur est débité du prix de la Commande à la date de passation de la Commande. L’Acheteur reçoit par courriel une facture.

 

Les Produits restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de la Commande, et cela quelle que soit la date de livraison ou de récupération des Produits au Point de Collecte. L’Acheteur s’engage, tant que la propriété des Produits ne lui est pas juridiquement transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.

 

5.5       Annulation de la commande - rétractation

 

L’Acheteur a le droit de rétracter une Commande, sans avoir à justifier de motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison des Produits ou de leur retrait en Point de Collecte.

 

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur doit nécessairement notifier sa décision de rétractation en renseignant le formulaire de rétractation type disponible ici ou en envoyant un courriel mentionnant sans ambiguïté son intention de se rétracter à l’adresse email figurant en Annexe. Si les Produits n’ont pas encore été livrés, l’Acheteur doit mentionner le numéro de Commande figurant sur le courriel de confirmation et la date prévue de livraison. Si les Produits ont déjà été livrés, l’Acheteur doit mentionner le numéro de Commande figurant sur le courriel de confirmation et la date de livraison. La Société communiquera par courriel un accusé de réception de sa demande de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation après la livraison, l’Acheteur doit retourner les Produits, dans la période de quatorze (14) jours ci-dessus indiquée, dans leur emballage d’origine, dans le même état où ils lui ont été délivrés, complets et non ouverts. Tout Produit endommagé, sali ou ouvert par l’Acheteur ne pourra pas être repris.

 

Il est conseillé à l’Acheteur de retourner les Produits par toute méthode permettant de conserver une preuve de ce retour et d’assurer l’intégrité des Produits, ou de les déposer en Point de Collecte. Les coûts de retour des Produits en cas d’exercice du droit de rétractation. seront exclusivement supportés par l’Acheteur. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 160 euros TTC.

 

L’Acheteur exerçant son droit de rétractation sera remboursé du prix des Produits et des frais de livraison qu’il a acquittés (le cas échéant) pour la livraison à son domicile des Produits. Le remboursement sera effectué en créditant le moyen de paiement utilisé dès que possible et, dans tous les cas, dans une période n’excédant pas quatorze (14) jours après la notification par l’Acheteur de l’exercice de son droit de rétractation.

 

Si la rétractation implique le retour des Produits, la Société peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

5.6       Service de consigne

 

Afin de mettre à disposition des Acheteurs des contenants écoresponsables, certains Produits sont proposés à l’achat avec un service de consigne. Pour ces Produits, le montant de la consigne (tel qu’il est indiqué pour chaque Produit concerné) est facturé à l’Acheteur lorsqu’il passe sa Commande. Lorsque l’Acheteur restitue le contenant en Point de Collecte ou à l’occasion d’une livraison ultérieure, il reçoit un avoir du montant de la consigne à valoir sur une prochaine Commande. L’Acheteur peut alternativement choisir d’être immédiatement remboursé du montant de la consigne en adressant un courriel à la Société.

 

 

Article 6 – Limitation de responsabilité

L’Acheteur est seul responsable des conditions dans lesquelles il conserve et il utilise les Produits. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des Produits, et notamment en cas de surconsommation de boissons alcoolisées ou de consommation contraire à des interdictions ou à des contre-indications médicales (personnes mineures, femmes enceintes, etc.).

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de manquement avéré à une obligation essentielle du contrat de vente ou à une obligation légale. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant payé par l’Acheteur pour sa Commande, ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative : la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou les graves affectations de la sécurité et de la cohérence du réseau internet, les grèves de toutes natures (notamment les grèves affectant le prestataire de livraison), les pandémies ou tout autre événement extérieur à la Société, imprévisible et affectant sa capacité à exécuter ses obligations contractuelles. La Société informera l’Acheteur de la survenance d’un cas de force majeure le plus rapidement possible, le cas de force majeure entrainant la suspension du contrat. Au cas où cette suspension se poursuit au-delà d’un délai de quinze (15) jours, l’Acheteur aura alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement par la Société dans les meilleurs délais.

 

 

Article 7 – Conservation des Produits par l’Acheteur

 

La Société n'est en aucun cas responsable des défauts pouvant affecter les Produits (notamment les vins et les autres boissons alcoolisés) occasionnés par la mauvaise conservation ou manipulation des Produits par l’Acheteur. Il incombe à l’Acheteur de veiller à la bonne conservation des Produits, dans un endroit suffisamment humide, à l'abri de la lumière, de la chaleur, des vibrations et des mauvaises odeurs.

 

En outre, les Produits ne se gardent pas éternellement. Il incombe à l’Acheteur de respecter les préconisations de consommation données par la Société et/ou par le producteur des Produits.

Article 8 – Location de matériel professionnel

La location de matériel professionnel (tirage pression mobile, cafetière filtre pour professionnel, etc.) est uniquement accessible sur devis. L’Utilisateur souhaitant procéder à une location peut contacter la Société en remplissant le formulaire de demande de devis disponible sur le Site. Le contrat de location sera formé lors de l’acceptation par l’Utilisateur du devis proposé par la Société. Le locataire s’engage à faire un usage du matériel conforme à la destination de celui-ci, et déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile suffisante pour le couvrir des risques liés à l’usage du matériel loué et des risques liés à la dégradation du matériel. La Société peut solliciter une caution qui sera restituée lors de la restitution du matériel, pour autant que le matériel loué soit restitué en bon état.

Article 9 – Garanties

 

L’Acheteur dispose de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés, qui lui permet d'agir en garantie contre la Société en cas de non-conformité des Produits livrés ou de vice caché dans les Produits livrés.

 

Garantie légale de conformité (articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation)  :

 

En cas de défaut de conformité (Produit non conforme à l’usage attendu ou à la description donnée par la Société), l’Acheteur peut agir en garantie légale de conformité pendant un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison des Produits ou de leur retrait en Point de Collecte. L’Acheteur peut alors demander soit le remplacement des Produits non conformes, soit leur remboursement sans aucun frais. S’il choisit le remboursement, ce dernier sera effectué en créditant le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la Commande.

 

Garantie des défauts cachés (articles 1641 à 1649 Code civil)  :

 

En cas de défaut caché du Produit le rendant impropre à l’usage auquel il le destine, l’Acheteur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés, pendant un délai de deux (2) ans à partir de la découverte du défaut caché, et dans la limite cinq (5) ans à compter de la Commande.

L’Acheteur doit apporter la preuve de l’existence du défaut caché. En cas de défaut caché avéré, l’Acheteur peut alors demander le remboursement des Produits affectés (auquel cas il sera procédé à leur remboursement sans aucun frais en créditant le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de sa Commande) et les Produits seront repris par la Société à ses frais, ou demander une réduction du prix.

 

Exercice des garanties  :

 

Pour exercer les garanties visées ci-dessus, l’Acheteur doit notifier son intention de mettre en œuvre la garantie à la Société en lui adressant tout élément utile par téléphone au numéro figurant en Annexe ou par courriel à l’adresse email figurant en Annexe, en adressant à la Société :

- 1 (une) photo des Produits reçus en livraison sur laquelle l’anomalie est visible (le cas échéant) ;

- 1 (une) description précise de l’anomalie constatée.

 

Il est précisé qu’en cas de défaut caché affectant le contenu d’une boisson, une seule bouteille du colis pourra être ouverte pour qu’un colis puisse être repris. Toutes les autres unités devront être restituées dans leur état initial.

 

 

Article 10 – Protection des données personnelles

 

La Société met en œuvre un traitement des données personnelles afin de pouvoir assurer la bonne gestion de ses clients, la facturation, le suivi des commandes, la prospection ainsi que le bon fonctionnement du Site. Le traitement mis en œuvre est en conformité avec les dispositions de la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, mettant en œuvre le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD).

 

L’Utilisateur dispose d’un droit d'accès aux données le concernant, ainsi que d'un droit de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement et d'opposition à la prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse dpo@ouestboissons.fr .

 

Vous pouvez consulter ici notre Politique de Confidentialité.

 

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

 

La société SN OUEST BOISSONS, société par actions simplifiée dont le siège social se situe Keriquellan, 56400 Brech, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 508 254 299, est titulaire du nom de domaine du Site. Le Site dans sa globalité ainsi que chacune de ses composantes (textes, architecture, photographies, illustrations, etc.) sont des créations protégées par les articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment par le droit d’auteur et le droit des marques. Les droits correspondants appartiennent, selon le cas, à la société SN OUEST BOISSONS, aux vendeurs tiers ou aux producteurs des Produits proposés sur le Site.

 

L’Utilisateur n’est pas autorisé, de quelque façon que ce soit, à télécharger, copier, reproduire, publier, transmettre, poster, diffuser les contenus et éléments et éléments du Site, autrement que pour un usage strictement personnel et non commercial.

 

 

Article 12 – Cookies

 

Les Utilisateurs sont informés que lors de leurs visites du Site, des cookies peuvent être installés sur leur matériel informatique. Les cookies permettent l’identification des visiteurs et l’enregistrement des actions effectuées sur le Site. Cela permet notamment à l’Utilisateur qui revient sur le Site de ne pas avoir à ressaisir ses coordonnées lors de sa Commande ou encore de lui proposer, via des partenaires publicitaires, des messages personnalisés. L’Utilisateur peut refuser ces cookies à tout moment en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Ce refus peut toutefois empêcher le bon fonctionnement du Site et l’accès à certaines fonctionnalités.

 

 

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges

 

La Commande, les Services et de manière générale l’ensemble de la relation entre la Société d’une part, et l’Utilisateur ou l’Acheteur d’autre part, sont régis par le droit français. En application de l’article R631-3 du Code de procédure civile, le consommateur peut saisir, en cas de litige n’ayant pas fait l’objet d’un règlement amiable avec la Société, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Toutefois, le consommateur dispose de la faculté, en application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Médiateur de la consommation peut être saisi dans le délai d’un (1) an après une réclamation directement auprès de la Société demeurée infructueuse, à l’adresse suivante : Médiation – Vivons Mieux Ensemble, adresse du site : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr, adresse postale : 465 avenue de la Libération, 54000 Nancy. Le recours à la Médiation n’est pas obligatoire.


 

Annexe – Identité et coordonnées de contact de chaque société membre du réseau :

 

 

Il est précisé que selon l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur, sa Commande sera traitée par l’une des sociétés dont les coordonnées figurent ci-dessous. Par conséquent, toute réclamation ou demande de rétractation doit être adressée par l’Acheteur à la société exploitante dans la zone concernée.

 

 

CÔTES-D'ARMOR


Entrepôt : Zone Artisanale Rue du Camp, 22400 Coëtmieux

 

Exploitant : Côtes d'Armor Boissons Distribution

RCS St Brieuc 454 080 250

Siège social : 6 Rue du Camp 6 Rue du Camp 22400 Coëtmieux

TVA FR19 454 080 250

Tel : 02 57 67 10 25

Email : commande-coetmieux@mesboissonsalamaison.fr

 

 

EST


Entrepôt : Place du 4 septembre, 59199 HERGNIES

 

Exploitant : Soc Jean Coupez et Cie

RCS Valenciennes 658 800 446

Siège social : 11 Place du 4 septembre, 59199 HERGNIES

TVA FR63658800446

Tél : 03 27 40 16 40

Email : commande@coupez.fr

 

 

ILLE-ET-VILAINE


Entrepôt :9 rue de Lande du Bas Z.I de la Guénaudière, 35300 Fougères

 

Exploitant : SAS Fougères Boissons Distribution

RCS Rennes 815 398 417

Siège social : 9 Rue de la Lande du Bas ZI Guenaud 35300 Fougères

TVA FR84 815 398 417

Tél : 02 99 99 36 56

Email : commande-fougères@mesboissonsalamaison.fr

 

 

ILLE-ET-VILAINE

Entrepôt :47 rue du Manoir de Servigné, 35000 Rennes

 

Exploitant : SAS Rennes Boissons Distribution

RCS Rennes 321 815 664

Siège social : 47 Rue du Manoir de Servigné 35000 Rennes

TVA FR87 321 815 664

Tél : 02 99 59 14 34

Email : commande-rennes@mesboissonsalamaison.fr

 

LOIRE


Entrepôt : ZI Montrambert Pigeot, 42150 La Ricamarie

 

Exploitant : Souchon Boissons Services

R.C.S. Saint-Etienne 301 571 618

Siège social : Zone Industrielle de Montrambert Zone Industrielle de Montrambert 42150 La Ricamarie

TVA FR37301571618

Tél : 04 77 35 00 20

Fax : 04 77 35 00 29

Email : commande@souchon1922.fr

 

 

LOIRE-ATLANTIQUE

Entrepôt : 20 rue René Cassin, 44600 Saint-Nazaire

 

Exploitant : SAS St Nazaire Boissons Distribution

RCS St Nazaire 509 551 206

Siège social : 20 rue René Cassin 44600 Saint-Nazaire

TVA FR75 509 551 206

Tél : 02 40 22 42 77

Email : commande-saintnazaire@mesboissonsalamaison.fr

 

 

MAINE ET LOIRE


Entrepôt : Anjou Boissons Zi la violette Chemin du bocage, 49240 Avrillé

 

Exploitant : SAS Sarthe Anjou Boissons

RCS Le Mans 504 775 032

Siège social : boulevard de la Petite Vitesse 72200 La Flèche

TVA FR05504775032

Tél : 02 41 34 42 35

Email : contact49@saboissons.fr

 

 

MAYENNE


Entrepôt : 40 Boulevard Denis Papin ZI des Touches, 53000 Laval

 

Exploitant : SAS Mayenne Boissons Distribution

RCS Laval 794 178 095

Siège social : 40 rue Denis Papin ZI des Touches 3000 Laval

TVA FR24 794 178 095

Tél : 02 43 67 67 67

Email : commande-laval@mesboissonsalamaison.fr

 

MORBIHAN

Entrepôt : Keriquellan en Brech, 56400 Auray

 

Exploitant : SAS Auray Boissons Distribution

RCS Lorient 504 297 227

Siège social : Keriquellan en Brech, 56400 Auray

TVA FR56 504 297 227

Tél : 02 97 24 25 02

Email : commande-auray@mesboissonsalamaison.fr

 

 

MORBIHAN


Entrepôt : 10 rue du Commandant Le Prieur ZI de Kéryado, 56100 Lorient

 

Exploitant : SAS Lorient Boissons Distribution

RCS Lorient 504 301 409

Siège social : 10 rue du Commandant Le Prieur ZI de Kéryado, 56100 Lorient

TVA FR89 504 301 409

Tél : 02 97 83 09 25

Email : commande-lorient@mesboissonsalamaison.fr

 

 

MORBIHAN

Entrepôt : 6 rue du Capitaine Le Roy ZI du Signan, 56300 Pontivy

 

Exploitant : SAS Pontivy Boissons Distribution

RCS Lorient 307 919 027

Siège social : rue du Capitaine Le Roy ZI du Signan, 56300 Pontivy

TVA FR00 307 919 027

Tél : 02 97 25 16 32

Email : commande-pontivy@mesboissonsalamaison.fr

 

 

PARIS

Entrepôt : Chemin le Bouleur, 77500 Chelles

 

Exploitant : SAS Rouquette

RCS MEAUX 380 389 239

Siège social : chemin le Bouleur 77500 Chelles

TVA FR74380389239

Tél : 01 60 08 12 34

Fax :  01 60 20 13 49

Email : commandes@rouquette.com